le diagnostic gaz

 

1996 : les premiers diagnostics immobiliers deviennent obligatoires pour la vente d’un bien. 2007, un nouveau diagnostic fait son apparition et non des moindres : le diagnostic gaz.

Celui-ci rejoint ainsi d’autres études rendues obligatoires tels l’amiante, le plomb ou encore les termites et la loi Carrez. Des analyses qui, bien que non destinées à vérifier la pleine conformité des lieux, sont produites à titre informatif avec une responsabilité totale de l’ancien propriétaire dans le cas de la non-transmission du document.

Le diagnostic gaz en est ainsi l’un des plus importants, notamment parce qu’il touche l’un des éléments de sécurité les plus tangibles et responsable de nombreux dégâts. Il concerne tous les logements à vendre, maison sou appartements, équipés d’une installation gaz datant de plus de 15 ans. Dans le cas d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par l’étude.

<>L’étude de l’installation de plus de 15 ans avec le diagnostic gaz<>

Réalisé par un professionnel certifié, le diagnostic gaz permet ainsi d’établir un état de l’installation à l’intérieur du logement. L’examen porte sur quatre points : la tuyauterie fixe, le raccordement au gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Loin d’avoir valeur de certificat de conformité, il se veut, en revanche, un moyen de prévenir les risques en définissant l’état de dangerosité. Le diagnostic contrôle ainsi la présence ou l’absence de fuites, les risques d’incendie et d’intoxication sur toutes les anciennes installations. L’intervention peut être programmée y compris si le gaz est coupé et le compteur retiré. En effet, il doit être réalisé dès lors qu’une tuyauterie fixe existe. Les appareils et tuyaux fonctionnant par l’alimentation d’une bouteille butane sont en revanche exclus, qu’il s’agisse de plaques de cuisson ou de chauffage d’appoint.Enfin, la réalisation du diagnostic gaz ne nécessite aucun démontage. Il s’agit, en effet, d’une observation des éléments visibles et accessibles.

<>Des pouvoirs particuliers pour le diagnostiqueur gaz<>

 

Si l’examen réside donc d’abord dans l’observation, il n’en demeure pas moins que le diagnostiqueur gaz dispose de pouvoirs élargis. Ainsi, dans le cas d’une détection d’un danger grave et immédiat, l’expert a la possibilité de contacter directement le fournisseur de gaz pour obtenir la coupure directe du compteur dans des délais très réduits. Le rapport de diagnostic gaz précise, le cas échéant, les anomalies détectées et indique les travaux de réparation à envisager. Sauf cas de danger imminent, le propriétaire n’a alors pas l’obligation de réaliser les travaux. Cependant, le futur acquéreur doit en être informé avec la transmission du rapport lors de la signature de la promesse de vente ou des actes. La durée de validité du diagnostic est d’un délai moyen, puisque de 3 années. Dans le cas de l’absence de la transmission de ce diagnostic lors de la transaction, le vendeur ne peut alors plus s’exonérer de la responsabilité concernant les vices cachés. Il peut également se voir contraindre à certaines sanctions en cas de découverte de risques après la vente.