le diagnostic loi carrez

 

Acheter ou vendre un logement est désormais irrémédiablement lié aux diagnostics immobiliers. Créés en 1996, ceux-ci n’ont cessé de prendre de l’ampleur pour vérifier la mise aux normes du bien immobilier, que ce soit une maison ou un appartement. Et ce n’est pas forcément une mauvaise chose pour tous les acheteurs, même si cela implique des frais supplémentaires, généralement à la charge du propriétaire au moment de la vente.

Entre études facultatives et obligatoires, elles permettent en effet, désormais, le contrôle de nombreux points dans l’habitation. Amiante, plomb, électricité, gaz ou encore termites, ces diagnostics viennent ainsi vérifier l’immeuble pour assurer la sécurité des futurs mais aussi actuels habitants.

Le premier diagnostic mis en place a d’ailleurs été la loi Carrez, du nom de son initiateur. Celle-ci a été publiée en décembre 1996, sous le gouvernement d’Alain Juppé. Elle concerne la superficie des biens immobiliers proposés à la vente. L’objectif : garantir la superficie du logement au nouvel acheteur avec des mesures parfaitement contrôlées.

<>Loi Carrez, le diagnostic immobilier pour une superficie assurée<>

La loi Carrez a en effet vu le jour pour garantir à tous les futurs acquéreurs de maisons et appartements la dimension de chaque pièce supérieure à 8 m² et de plus de 1,80 mètre de haut.

Tous les biens sont concernés, à l’exception des caves, garages et des autres pièces annexes, ainsi donc que toutes celles de toutes petites tailles. En revanche, les bureaux et locaux commerciaux sont eux aussi soumis à la loi Carrez.

Petite exception par rapport aux surfaces habitables, les vérandas sont elles aussi, dans le cadre de la loi Carrez, comptabilisées. En effet, la loi concerne tous les clos et couverts, sans exception.

Enfin, le certificat de loi Carrez est valable sans limitation de durée, à condition qu’aucuns travaux ne soient venus modifier l’apparence et la superficie de l’immeuble avant la vente de celui-ci. Des données donc précises pour protéger le futur acquéreur concernant les dimensions réelles du bien.

<>Des risques à mesurer en cas de non-transmission du diagnostic Loi Carrez <>

 

La loi Carrez ne s’applique cependant pas pour l’achat de biens sur plan ou de terrains à bâtir.En revanche, les conséquences en cas de non-présentation du certificat au moment de la vente peuvent être bien plus importantes et porter préjudice à l’ancien propriétaire.Ainsi, dans un délai maximum d’un mois à compter de la signature des actes, si le document de loi Carrez n’a pas été fourni, l’acquéreur peut tout simplement demander l’annulation de la vente du bien.La mesure prend également d’autres formes si le diagnostic s’avère erroné. Le futur propriétaire peut en effet demander une réévaluation du prix à la baisse de l’ordre de 1 % par mètre carré de différence. Une tolérance de 5 % est cependant admise. Le délai de réclamation s’établit, quant à lui, à un an.