les risques naturels et technologiques

 

Les diagnostics immobiliers sont nombreux et très diversifiés. L’objectif : garantir un logement sans risque, tant domestique que naturel. Apparus en 1996, de nouvelles études sont depuis régulièrement demandées, à réaliser lors de la vente ou location de biens immobiliers.

Études des installations gaz, électrique, recherche de plomb, de termites, garantie des surfaces avec la loi Carrez, les diagnostics obligatoires sont donc multiples et divers avec toujours cette même volonté d’assurer aux futurs propriétaires, et pour certains contrôles, aux locataires, une connaissance des lieux et des risques. Car ces études sont avant tout informatives et ne constituent en aucun cas une analyse de conformité.

Un diagnostic revêt cependant un caractère particulier, celui de l’état des risques naturels et technologiques. Sa particularité : il est établi directement par le préfet de département.

<>Un diagnostic des risques naturels et technologiques établi par le préfet<>

Ce diagnostic fait notamment le point sur les risques d’inondation, de catastrophes industrielles et d’explosion. Établi par arrêté préfectoral, il est transmis à chaque commune et comprend les zones délimitées présentant un risque naturel ou technologique, accompagné d’une fiche précisant la nature et l’intensité du risque.

Des données donc complètes qui sont également adressées à la chambre des notaires de chaque département. En effet, depuis 2005, ce diagnostic des risques naturels et technologiques est à transmettre obligatoirement à tout futur acquéreur d’un bien immobilier, que ce soit une maison, un appartement ou même un terrain non bâti. Il concerne également les réservations en l’état futur d’achèvement.

La mesure est en outre élargie aux locations, qu’elles soient annuelles, saisonnières ou meublées et pour tous partages successoraux ou échanges.

Le document est à remplir directement par le propriétaire ou à faire compléter au professionnel venu réaliser les autres diagnostics immobiliers. Ce dernier moyen a un avantage : il engage en effet la responsabilité de l’expert.

<> L’état des risques naturels et technologiques à transmettre pour certaines régions<>

 

Tout le territoire n’est cependant pas concerné par cette mesure. En effet, il touche uniquement les lieux à risque sismique, les zones sur lesquelles prévaut un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles. La liste des communes ainsi concernées par ce diagnostic à joindre aux documents de vente ou de location est disponible directement auprès de la préfecture du département. Le propriétaire est également tenu d’informer les acquéreurs ou locataires de biens situés dans ces zones de la survenance de tout sinistre ayant affecté le logement et fait l’objet d’une indemnisation en catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.En cas de non-transmission de ce diagnostic dans les zones précisant cette obligation, le vendeur ou bailleur peut alors se voir contraint à une baisse du prix de vente ou de location, voire l’annulation simple du contrat. Un risque donc à bien mesurer au vu de la simplicité des démarches, celles-ci se résumant à un simple formulaire à compléter.